ARTICLE 1. QUI ORGANISE LES JEUX ?

Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 9 chemin de Bretagne - CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise entre le lundi 25 mai 2015 10:00 et le dimanche 14 août 2016 18 :00, une série de jeux intitulés «Norman avec Fanta» (ci-après le dénommé « Jeux») dont la participation est entièrement gratuite, à partir des comptes Facebook ou Twitter de la marque Fanta (ci-après dénommés les « Sites »).
Toute participation aux Jeux implique l’acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des gratifications.

ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?

Ces Jeux sont ouverts à toute personne physique de plus de 13 (treize) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) (ci-après le « Participant »), titulaire d’un compte Facebook ou d’un compte Twitter.
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs ou majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée à première demande de la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra demander à tout participant majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
• les personnes âgées de moins de treize ans,
• les membres de la Société organisatrice et de Coca-Cola Services France, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires et leurs partenaires (en ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi des Jeux) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
• les personnes qui auront fraudé pour participer aux Jeux en violation du règlement,
• les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.

ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AUX JEUX ? COMMENT GAGNER ?

Les Jeux consistent à poster des photographies mettant en scène un « photobomb » au moyen d’une canette Fanta « Fotobomb » en utilisant un des graphismes présent sur les canettes ou de réaliser un selfie (ci-après dénommées les « Photographies »), ou bien à répondre à des questions ou challenges (ci-après dénommées les « Réponses »).

Pour ce faire, il est précisé que les participants ne devront pas enfreindre une quelconque réglementation, ni se mettre en danger ou mettre en danger autrui. Seules les initiatives privilégiant l’humour et la créativité seront récompensées. Les Réponses ou Photographies postées devront être conformes aux principes énoncés à l’article 3.3 pour être prises en compte pour la participation aux jeux.

Les Participants pourront participer soit à partir de leur compte Facebook, soit à partir de leur compte Twitter.

3.1 Comment participer ?

3.1.1 Volet Facebook

Le principe des Jeux sur Facebook consiste à poster des Photographies ou répondre à des questions sous les publications dans la zone « commentaire » aux indications énoncées dans les publications.

Les internautes auront 48 heures pour répondre à chacun des jeux proposés dans la publication.

3.1.2 Volet Twitter

Le principe des Jeux sur Twitter consiste à poster en réponse aux publications de @FantaFR une Photographie.
Les internautes auront 48 heures pour répondre à chacun des Jeux proposés dans la publication.

Les Photographies postées devront être conformes aux principes énoncés à l’article 3.3 pour être prises en compte.

3.2 Détermination des gagnants
3.3.1 Volet Facebook

Selon la mécanique - qui sera énoncée dans la publication en fonctions des Jeux - les gagnants seront déterminés par :
• La popularité (nombre de « like ») de la Photographie postée ou de la réponse apportée dans la zone « commentaires » parmi toutes les participations validées

OU

• Un tirage au sort qui aura lieu 48 heures après la publication du post sur facebook.
Le tirage au sera organisé parmi tous les Participants ayant posté une Photographie ou apporté une Réponse à la question posée dans la publication afin de déterminer les gagnants des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.

OU
• Un jury composé des membres de l’équipe FANTA qui se réunira pour choisir la Photographie gagnante parmi toutes les posts en commentaire de la publication, suivant les critères énoncés au 3.3 ci-dessous.

Des gagnants suppléants seront également désignés, ou tirés au sort suivant la mécanique, en cas de défection des gagnants, ou d’invalidation de leur participation.

3.3.2 Volet Twitter

Selon la mécanique - qui sera énoncée dans la publication en fonctions des Jeux - les gagnants seront déterminés par :
• Mécanique « Battle » : Un Jury Fanta qui se réunira 48 heures après les publications pour choisir un ensemble de 2 Photographies qui seront sélectionnées suivant les conditions énoncées à l’article 3.3 ci-dessous. La Photographie gagnante sera ensuite désignée selon sa popularité (nombre de retweets et favoris).

OU
• Un jury composé des membres de l’équipe FANTA qui se réunira pour choisir la Photographie gagnante parmi toutes les posts suivant la publication, suivant les critères énoncés au 3.3 ci-dessous.

3.3 Critères de conformité des Photographies et des Réponses

3.3.1 Conformité aux conditions énoncées dans la publication

Pour choisir les Photographies ou réponses, le jury Fanta prendra en compte les critères suivants :

• La présence d’un produit Fanta « fotobomb » s’agissant des Photographies ;
• Le respect de la thématique du défi ;
• L’humour et l’esprit décalé ;
• L’originalité de la création ;
• La qualité de la réalisation ;

3.3.2 Conformité aux lois et règlements en vigueur

Par ailleurs, les Photographies et Réponses devront être conformes aux lois et règlement en vigueur ainsi qu’au présent Règlement. A défaut, ces Photographies ou Réponses ne seront pas utilisés et la participation sera invalidée.

Les Photographies et Réponses devront notamment :

• ne pas avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
• ne pas inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
• ne pas menacer une personne ou un groupe de personnes
• ne pas avoir un caractère pornographique ou pédophile
• ne pas inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
• ne pas inciter au suicide,
• ne pas avoir un caractère politique,
• ne pas faire la promotion d'un bien acquis illégalement ou de contrefaçons de quelque ordre que ce soit.
• ne pas mentionner de nom, d’adresse, de numéro téléphone ou d’email.
• ne pas porter atteinte aux marques et emblèmes protégés, aux droits d’auteur et au droit à l’image des personnes (et ne doivent notamment pas faire apparaitre de noms de marques, ou des images ou noms de personnalités, ou des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle)
• ne pas porter atteinte aux activités, produits ou concurrents de The Coca-Cola Company

Les Participants publient les Photographies et Réponses sous leur responsabilité. Ils garantissent la Société organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires de tout recours, revendication ou action à ce titre.

3.4 Autorisations – Droit d’exploitation des Photographies et des Réponses

3.4.1 En participant aux Jeux et en soumettant une Photographie ou une Réponse ainsi que décrit à l’article 3.1 ci-dessus, chaque Participant concède :
- à The Coca-Cola Company, à toute société affiliée à The Coca-Cola Company ou à leurs prestataires, les droits non exclusifs d’utiliser, de reproduire, de représenter ou diffuser ses Photographies ou Réponses, en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées sur les Sites, dans le cadre de la promotion des Sites sur tous supports medias, ou sur tout autre site internet ou service en ligne associé ou relié aux Sites, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux ;

- aux utilisateurs des Sites, les droits non exclusifs d’accéder aux Photographies ou Réponses, de les reproduire, représenter ou diffuser en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées, sur les Sites ou sur tout autre site internet ou service en ligne associé ou relié aux Sites, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux.

Ces autorisations s’entendent à titre gracieux, et pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne des Photographies et des Réponses sur les Sites. Elles s’entendent sans préjudice des droits de propriété intellectuelle sur ces Photographies ou Réponses, qui appartiennent à leurs ayants-droit respectifs.
En complément, les Participants autorisent la Société organisatrice à accompagner l’utilisation des Photographies et des Réponses des pseudos ou nom/prénoms des Participants tels que déclarés dans les différentes plateformes utilisées pour participer.
3.4.2 Les Participants déclarent détenir l’ensemble des autorisations, licences, consentements nécessaires à la mise en ligne des Photographies partagées sur les Sites et à l’exploitation de ces Photographies ainsi que décrit au sein du présent Règlement.
A ce titre, les Participants déclarent obtenir en particulier l’ensemble des autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation d’éléments protégés :
o par des droits de propriété intellectuelle au sein des Photographies partagées et des Réponses, et notamment les marques, enregistrement musicaux, textes, lieux, ou éléments protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins.
o Par un droit de la personnalité, tel que l’image ou le nom/prénom de personnes physiques représentées

Dès lors, les Participants s’interdisent de diffuser de Photographies ou des Réponses pour lesquelles vous ne détenez pas l’ensemble des autorisations requises.

3.4.3 Les Participants demeurent responsables des Photographies et des Réponses partagées sur les Sites

En conséquence, les Participants garantissent The Coca-Cola Company, ainsi que toute société affiliée à The Coca-Cola Company ou leurs prestataires, contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation des Photographies et des Réponses dans le cadre des Jeux.

Dans le cadre de la diffusion des Photographies et des Réponses sur les Sites, il est expressément entendu que Coca-Cola intervient en qualité d’hébergeur de contenus. Dès lors, Coca-Cola n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des Photographies ou Réponses soumises ou diffusées sur les Sites.

The Coca-Cola Company, ou toute société affiliée ou leurs prestataires, ne pourront pas être déclarée responsables des utilisations des Photographies et des Réponses qui n’auraient pas été autorisées par leurs ayants droit.
 

ARTICLE 4. QUE PUIS-JE GAGNER ?

4.1 Description des dotations

L’ensemble des jeux est doté au total de 600 (six cent) places pour le spectacle « Norman sur scène » dans différentes salles de France, d’une valeur unitaire de 39 euros.
Le nombre de place à gagner par Jeu sera indiqué dans les publications ou tweet présentant le Jeu.

4.2 Modalités d’acceptation et de remise des dotations

4.2.1 Les gagnants seront avertis, suivant le canal de participation participation via Facebook et Twitter : par un commentaire ou une réponse au tweet invitant à contacter le gagnant à contacter la Société organisatrice par message privé

Chaque gagnant devra répondre et confirmer ses coordonnées complètes dans un délai de 2 jours suivant la notification de son gain.

En l’absence de réception du formulaire d’autorisation, de réponse des gagnants dans les délais impartis, ou en cas d’information erronée (notamment adresse email inactive ou inexacte, âge non conforme au règlement), la participation et dotation seront invalidées.

De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.

4.2.2 Les dotations seront adressées par voie postale, à l’adresse déclarée par les gagnants.

4.2.3 La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou d’autorisation parentale avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l’exclusion aux Jeux

Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant.

Les dotations ne sont pas cessibles, sauf accord préalable et exprès de la Société organisatrice.

Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.

Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les gratifications par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.

4.2.4 Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.

4.2.5 Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. Les gagnants perdront alors le bénéfice de leur dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.

Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.

ARTICLE 5. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?

5.1 Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice ou par ses partenaires pour les seuls besoins de la participation aux Jeux, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois les Jeux terminés, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnants.
Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique des Participants sur les Sites.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :

Coca-Cola Contact - «Norman avec #Fotobomb» Coca-Cola Services France 9 chemin de Bretagne - CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9.

5.2 Le Participant est informé que Facebook, Instagram ou Twitter ne sont ni organisateurs ni parrains de l’opération, et que les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à ces sociétés. Par ailleurs, la Société organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription à ces sites et invite les participants à consulter les conditions d’utilisation de ces sites pour plus d’information.

ARTICLE 6. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT?

A compter de la date du premier Jeu, les Jeux sont soumis au présent règlement déposé, via Mr Didier Richard, huissier de justice chez NADJAR ET ASSOCIES. Ce règlement peut être consulté par le biais des Sites, et sur le site Internet de l’Etude à l’adresse : http://CokeURL.com/concoursNorman
Le règlement des Jeux est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée des Jeux (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse des Jeux : Coca-Cola Contact « Norman avec #Fotobomb » 9 chemin de Bretagne - CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 14/10/2016(cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent
 

ARTICLE 7. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION

Participer aux Jeux implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.

La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter les jeux à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.

La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription aux Sites, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de compte.

La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au Jeux, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende ».

La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie des Jeux, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation aux Jeux, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.

Le gagnant s'engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations demandées dans le mail de confirmation, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur les Sites.

La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.

La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, un Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.

La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.

Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.

Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation à un Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.

ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS - JEUX GRATUITS SANS OBLIGATION D’ACHAT

Le remboursement de la participation sur Internet se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 4 (quatre) minutes pour l’ensemble des Jeux. Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre-poste de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée de l’ensemble des Jeux et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d’affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif 20 g pour envoi en France), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès aux Sites s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’accéder aux Sites n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant d’un forfait.

Pour obtenir le remboursement, il faut adresser un courrier avant le 14/10/2016 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse : Coca-Cola Contact – Norman avec #Fotobomb – 9 chemin de Bretagne - CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est soumis à la législation française.

La participation aux Jeux et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.

Toute contestation sur un Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du dernier Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Coca-Cola Contact «Norman avec #Fotobomb » – 9 chemin de Bretagne - CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9.

Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.